Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le :
24/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot distinct, et non des droits indivis, sauf disposition expresse du législateur... Lire la suite
Historique
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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
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Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?
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L’arrêt maladie longue durée est une période d’inexécution temporaire du cont...Source : www.juritravail.com -
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Tout savoir sur l’évaluation des risques professionnels et le document unique
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Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUE...Source : www.inrs.fr -
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles p...Source : www.weblex.fr -
Indemnités journalières : vers un montant unique pour tous les salariés ?
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La Sécurité sociale française fait face à un déséquilibre budgétaire persista...Source : www.letribunaldunet.fr -
Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
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Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
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La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitu...Source : www.lemag-juridique.com -
La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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