Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le :
07/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... Lire la suite
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C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…
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Contribution patronale assurance chômage
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
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Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit immobilier / Copropriété
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