Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !

Historique

• Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits profess...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Méthode relative au document présentant la part de surplus de chiffre d’affaires des distributeurs généré par le relèvement du seuil de revente à perte qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Cette trame a pour objet d’aider les distributeurs dans l’accomplissement de...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle lo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le tran...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
  Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...
  Source : www.efl.fr
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