Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le :
07/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... Lire la suite
Historique
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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Copropriété
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
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Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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