Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
Publié le :
05/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discrimination syndicale. D'autres éléments doivent être apportés pour laisser supposer un traitement discriminatoire... Lire la suite
Historique
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Depuis le mois de juillet, l’Urssaf peut émettre une DSN de substitution. Ce...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
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Harcèlement moral : les faits doivent être examinés dans leur ensemble
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Crédit immobilier affecté : la renégociation par avenant suit le sort du contrat initial
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution
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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
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