Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Historique

• Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que penda...
  Source : www.weblex.fr
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• Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026 sont con...
  Source : www.weblex.fr
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• une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un extincteur ne protège efficacement que s'il est facilement accessible et u...
  Source : www.inrs.fr
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• Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray...
  Source : www.ciivise.fr
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• L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le géant norvégien d’Internet et des logiciels Opera Ltd. (NASDAQ:OPRA) a per...
  Source : fr.benzinga.com
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• Malaises mortels au travail : comprendre pour prévenir
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  Le nouveau Plan Santé Travail prévoit notamment de s’attaquer aux malaises mo...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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