Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
Publié le :
12/10/2026
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2026
Source : www.efl.frL’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefois une exception lorsque l’employeur a été matériellement empêché d’organiser de nouvelles élections en raison de sa liquidation judiciaire... Lire la suite
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Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
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Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
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Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
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CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés
Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise...Source : www.lemag-juridique.com -
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Copropriété
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Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
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Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication
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Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit de la consommation
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