Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
Publié le :
29/05/2026
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Source : www.weblex.frDans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées... Lire la suite
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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Droit commercial
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Location de véhicule : la réglementation applicable
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
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Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction
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La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquenc...Source : www.lemag-juridique.com -
Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes
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Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?
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Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ?...Source : www.economie.gouv.fr