Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
Publié le :
02/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influencer la décision du consommateur. En matière d’abonnements mobiles « 4G/5G », les débits minimums garantis ... Lire la suite
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Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations...Source : www.lemag-juridique.com -
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Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
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Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !
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Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’ac...Source : www.lofficieldesmetiers.fr -
Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
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Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
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Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
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Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
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