Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique : la FAQ pour les professionnels
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
Source : www.economie.gouv.frFoire aux questions à destination des professionnels sur la mise en œuvre du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée... Lire la suite
Historique
-
Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet a...Source : www.gererseul.com -
Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’h...Source : www.lemag-juridique.com -
Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique : la FAQ pour les professionnels
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Foire aux questions à destination des professionnels sur la mise en œuvre du...Source : www.economie.gouv.fr
-
Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...Source : www.lemag-juridique.com -
Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur d...Source : www.decideurs-magazine.com -
Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM....Source : www.lemag-juridique.com -
Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont ag...Source : www.lemag-juridique.com -
Sylvie Vallée c. France
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...Source : www.echr.coe.int -
Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à ca...Source : www.lemag-juridique.com -
Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / Copropriété
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune m...Source : www.lemag-juridique.com