Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation
Publié le :
09/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de rétractation... Lire la suite
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Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »
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Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Droit de la consommation
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Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements
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Quelle revalorisation pour les retraites complémentaires du privé ?
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Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire
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CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
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Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
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