Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Publié le :
15/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet... Lire la suite
Historique
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Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Droit commercial
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général
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Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
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