L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
Publié le :
09/07/2026
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2026
Source : www.autoritedelaconcurrence.frPar courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports a sollicité l’Autorité de la concurrence afin de recueillir ses observations sur son rapport concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire... Lire la suite
Historique
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L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du tr...Source : www.lemag-juridique.com -
Jeunes parents : la demande de congé supplémentaire de naissance est ouverte
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
Le congé supplémentaire de naissance est accessible à compter du 1er juillet...Source : www.ameli.fr -
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juil...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...Source : www.lemag-juridique.com -
Droits des travailleurs des plateformes : adoption des premières normes internationales
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Réunis à Genève lors de la 114e Conférence internationale du Travail, les rep...Source : www.vie-publique.fr -
Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France....Source : bigmedia.bpifrance.fr -
Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'...Source : www.lemag-juridique.com -
Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/...Source : www.lemag-juridique.com -
Arrêt maladie : rupture conventionnelle et discrimination
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Un salarié a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises. Pendant cett...Source : www.lemag-juridique.com