Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
Publié le :
03/10/2025
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Source : www.leclubdesjuristes.comLe 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois désavoué la France en matière de viol en considérant qu’elle a manqué tant à ses obligations substantielles relatives au cadre juridique de l’infraction de viol, qu’à ses obligations processuelles... Lire la suite
Historique
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Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des traitements anticancéreux
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 23...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassatio...Source : www.lemag-juridique.com -
Concubinage et prescription civile
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné a...Source : www.actu-juridique.fr -
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêt en devises étrangères : quand la connaissance par l’emprunteur des clauses abusives fixe le point de départ de la prescription…
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’...Source : www.lemag-juridique.com -
Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...Source : www.lemag-juridique.com -
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit commercial
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Source : www.actu-juridique.fr -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com