Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager
Publié le :
16/02/2026
16
février
févr.
02
2026
Source : www.economie.gouv.frLa DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionnels des secteurs de l’électronique grand public et de l’électroménager, de leurs obligations légales en matière de garanties. Sur 83 établissements, 19 ont été destinataires d’injonctions, 10 d’avertissements et 5 de mesures répressives... Lire la suite
Historique
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Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures
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La Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut co...Source : www.lemag-juridique.com -
Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des m...Source : www.lemag-juridique.com -
Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les e...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...Source : www.lemag-juridique.com -
DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit immobilier / Copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...Source : www.actual-immo.fr -
Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit de la consommation
La DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionn...Source : www.economie.gouv.fr
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Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de t...Source : www.weblex.fr -
Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit commercial
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...Source : www.lemag-juridique.com -
Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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