Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
Publié le :
27/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...Source : www.lemag-juridique.com
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L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiqueme...Source : www.lemag-juridique.com -
Conduite d’engins et travaux à proximité de réseaux : comment obtenir les autorisations correspondantes ?
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