Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
Publié le :
17/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année.... Lire la suite
Historique
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
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Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit du travail - Salariés
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
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L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
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