Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
Publié le :
29/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des manœuvres déloyales en vue de concurrencer l’entreprise, cette preuve doit être établie de manière sérieuse et non équivoque... Lire la suite
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Transmission d'entreprises : mise en perspective patrimoniale
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
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L’arrêt maladie longue durée est une période d’inexécution temporaire du cont...Source : www.juritravail.com -
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...Source : www.lemag-juridique.com -
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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