Congé maternité : date d’ouverture des droits précisée
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité en cas de congé sans solde pour création d’entreprise... Lire la suite
Historique
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L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit immobilier
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le...Source : www.efl.fr -
Congé maternité : date d’ouverture des droits précisée
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Location financière sans option d’achat et droit de la consommation
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Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code...Source : www.lemag-juridique.com -
Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
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Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement : l’Autorité de la concurrence rend son avis à la commission des affaires économiques du Sénat
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a été saisie par la commission des affaires écon...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
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En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précauti...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
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Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au sta...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés
Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation...Source : www.lemag-juridique.com -
Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...Source : www.lemag-juridique.com