Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
Publié le :
05/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour que la cession des actions d’un distributeur, une licence de marque et un contrat de distribution sélective qualifiés d’« ensemble indivisible »... Lire la suite
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OPCO : un encadrement renforcé des frais de fonctionnement
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Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
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Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité d...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
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La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collec...Source : www.lemag-juridique.com -
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
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Reloger les femmes victimes de violences conjugales
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L’union sociale pour l’habitat BFC et la Fédération nationale Solidarité Fem...Source : journal-du-palais.fr -
IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire
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